Indemnisation octroyée par l’Etat aux victimes de violence
Avez-vous subi des dommages corporels causés par un acte criminel?
Si vous avez été victime d’une agression, de coups et blessures, d’un viol ou autrement été l’objet d’un acte criminel à caractère violent ou sous la contrainte, vous avez peut-être le droit à une indemnisation versée par l’Etat. Si la victime meurt suite à un tel acte de violence, une indemnisation pourra être versée à la famille.
Il faudrait dans ce cas pouvoir démontrer de façon convaincante qu’un tel acte criminel et de violence a eu lieu.
L’acte de violence doit avoir eu lieu sur le territoire norvégien, à bord d’un navire, d’une plate-forme de forage ou d’un avion norvégiens. Exceptionnellement, une indemnisation pourra être octroyée pour des dommages subis à l’étranger, si la victime au moment des faits était résidente en Norvège.
L’acte de violence doit avoir eu lieu après le 1er janvier 1975.
Une indemnisation est consentie aux victimes de violence même si l’acte n’est pas punissable du fait que l’agresseur était atteint d’une aliénation mentale comme le prévoit le § 44 du code pénal, ou parce qu’il était âgé de moins de 15 ans, ou s’il s’agit d’un dépassement des limites de la légitime défense qui n’est pas punissable selon le quatrième alinéa du § 48 du code pénal.
Qu’est-ce que l’indemnisation peut couvrir?
Vous avez droit à une indemnisation pour les préjudices pécuniaires que vous avez subis ou que vous risquez de subir suite à vos dommages corporels, c’est à dire pour couvrir:
- une perte de revenus actuelle ou future,
- des frais encourus ou à encourir suite à ces dommages,
- des frais de voyages,
- des dégâts causés sur des vêtements ou des objets personnels portés sur vous au moment des faits.
Il est aussi possible d’obtenir une indemnisation pour des séquelles permanentes ou bien réparation.
L’indemnisation aux victimes de violence ne couvre pas le vol d’objets ou d’argent comptant.
Aucune indemnisation n’est versée si le préjudice subi est inférieur à NOK 1 000. A partir du 01.07.2001 le plafond des indemnisations a été porté à 20 fois le montant de base de l’Assurance nationale (folketrygden).
Si vos dommages résultent d’un acte criminel survenu avant le 01.07.2001, le plafond des indemnisations est de NOK 200 000. Pour des dommages subis avant le 01.01.1994 le plafond est de NOK 150 000.
Pour déterminer le montant de l’indemnisation, déduction sera faite des montants que vous recevez d’autres sources, par exemple : des allocations sociales, des pensions, des assurances ou des indemnités versées par celui qui a causé les dommages. Si vous êtes en partie responsable vous-même des dommages, l’indemnisation pourra être refusée ou réduite.
Comment procéder pour obtenir une indemnisation ?
Vous devez déposer une plainte à la police dès que possible. Dans votre plainte, il faudra demander que votre agresseur soit puni et qu’il vous verse une indemnisation.
Dans certain cas, on peut comprendre que vous n’ayez pas porté plainte tout de suite. Cela n’écarte pas pour autant la possibilité de toucher une indemnisation. Il faudra alors expliquer pourquoi vous n’avez pas porté plainte immédiatement.
Pour demander une indemnisation il faut remplir un formulaire spécialement prévu à cet effet. Vous trouverez ce formulaire chez la police, dans les bureaux de conseil aux victimes de la criminalité, le bureau d’indemnisation des victimes de violence, les bureaux d’aide sociale ou de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi obtenir une aide pour remplir le formulaire à ces endroits. Il est également possible de télécharger ce formulaire sur le site internet : www. voldsoffererstatning.no
Les décisions prises par le Bureau d’indemnisation des victimes de violence (Kontoret for voldsoffererstatning) peuvent faire objet d’un recours à la Commission d’indemnisation des victimes de violence (Erstatningsnemnda for voldsofre).
Assistance d’un avocat ?
Si vous estimez avoir besoin de l’assistance d’un avocat, l’Etat en couvre les frais dans beaucoup de cas. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires auprès de l’avocat que vous sollicitez ou auprès du Préfet de votre département.
Qui examine votre demande ?
Votre demande d’indemnisation sera adressée au Bureau d’indemnisation des victimes de violence :
Kontoret for voldsoffererstatning.
Postboks 253
9951 Vardø
Téléphone: 78 98 95 00
Télécopie: 78 98 95 10
E-post: post@voldsoffererstatning.no